Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario
Fiche d'information : Médiation

(Available in English)

Introduction

Au cours d'une médiation, les parties examinent la possibilité d'arriver à un accord pour certaines ou toutes les questions en litige.

Foire aux questions

Qu'est-ce que la médiation?

La médiation est un processus dans le cadre duquel les parties tentent de parvenir à une entente avec l'aide d'un membre expérimenté du TEDO. La médiation est volontaire et confidentielle. Si vous êtes disposés à recourir à la médiation, vous devriez en aviser le TEDO quand vous faites votre requête. La date de la médiation est généralement fixée avant la conférence préparatoire à l'audience.

Y a-t-il des frais pour la médiation?

Les services de médiation fournis par le TEDO sont gratuits pour les parties.

Qui sera la médiatrice ou le médiateur?

La présidente ou le président nomme un membre du TEDO pour assurer la médiation. Cette personne :

• a suivi une formation de médiateur;
• ne prend pas parti et n'impose pas de décision;
• aide les parties à tenter de parvenir à un règlement des litiges qui soit mutuellement acceptable;
• aide à élucider et à préciser les questions en litige;
• ne peut pas faire partie du panel pour l'appel en question;
• ne peut communiquer à aucun membre du TEDO toute information partagée pendant la médiation.

Et si la médiation règle toutes les questions?

Si la médiation règle toutes les questions de l'appel :

• les parents peuvent renoncer à l'appel et le dossier sera clos;
• les parties peuvent demander au TEDO de rendre une ordonnance sur consentement, conformément aux Règles de procédure et à la Directive de pratique pour obtenir une ordonnance sur consentement.

Qu'est-ce qu'une ordonnance sur consentement?

Il s'agit d'une ordonnance à laquelle les deux parties consentent. Une partie peut demander au TEDO de rendre une ordonnance sur consentement quand les parties sont parvenues à un règlement amiable ou font un exposé conjoint des faits. L'ordonnance sur consentement ne porte que sur les points de l'entente qui relèvent de la compétence du Tribunal et qu'il a approuvés. Les ordonnances sur consentement peuvent être déposées auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Et si la médiation ne règle qu'une partie des questions en litige?

Si certaines questions sont réglées, elles sont retirées de l'appel, et le processus d'appel se poursuit par la conférence préliminaire à l'audience. La liste des questions réglées peut être déposée lors de l'audience sous forme d'entente ou d'exposé conjoint des faits. À l'exception de cette entente, les propos tenus pendant la médiation sont confidentiels et ne peuvent pas être présentés au panel lors de l'audience.

Consultez également la : Directive de pratique pour la médiation